Me Newton Saint-Juste salue les modifications et appelle à une vérification approfondie des obstacles juridiques
Port-au-Prince, le 13 octobre 2026 — L’avocat Me Newton Saint-Juste salue le Conseil électoral provisoire (CEP), le gouvernement et certains acteurs politiques qui, selon lui, ont finalement entendu la voix de la raison en procédant à la modification du décret électoral du 2 juin 2026. Toutefois, malgré cette évolution, l’homme de loi estime que plusieurs dispositions du texte soulèvent encore des interrogations juridiques majeures susceptibles de compliquer l’organisation des prochaines élections en Haïti.
Au cours d’une conférence de presse tenue ce mardi 13 octobre 2026, Me Newton Saint-Juste a notamment attiré l’attention sur l’article 153 du décret électoral, dont certaines dispositions lui paraissent contraires aux principes constitutionnels encadrant la participation des citoyens aux élections.
Les sanctions de l’ONU au cœur de la controverse
Parmi les points soulevés par l’avocat figure la question des sanctions des Nations unies, qui pourraient constituer, selon son analyse, un obstacle à la participation de certains citoyens haïtiens aux compétitions électorales.
Me Newton Saint-Juste s’interroge sur le fondement juridique de l’intégration de ces sanctions dans le décret électoral. Il estime que les dispositions relatives à la participation aux élections doivent être examinées à la lumière de la Constitution haïtienne, notamment de ses articles 139 et 276-2.
L’avocat pose ainsi une question centrale : sur quelle base juridique les résolutions des Nations unies peuvent-elles être utilisées comme condition d’éligibilité dans le cadre du processus électoral haïtien ?
Selon son argumentation, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ne peuvent pas être assimilées indistinctement à des traités ou à des accords internationaux. Il appelle donc les autorités compétentes à clarifier la nature et la portée juridique des sanctions internationales, ainsi que leur articulation avec le droit interne haïtien.
Cette question mérite, à ses yeux, un examen rigoureux afin d’éviter que des dispositions du décret électoral ne portent atteinte aux droits politiques des citoyens ou ne créent des restrictions dont le fondement juridique serait contestable.
Des exigences documentaires jugées problématiques
Me Newton Saint-Juste a également dénoncé certaines exigences documentaires prévues par le décret électoral, particulièrement celles qui concernent les actes et certificats nécessaires à la constitution des dossiers de candidature.
Il cite notamment les documents devant être délivrés par des notaires. Pour illustrer les difficultés pratiques auxquelles les candidats pourraient être confrontés, il évoque la situation du département du Nord-Est, où, selon les informations qu’il avance, seuls trois notaires seraient encore en fonction, les autres étant décédés.
Une telle situation, si elle est confirmée, pourrait compliquer l’obtention de certaines pièces administratives et constituer un obstacle supplémentaire pour les personnes désireuses de participer aux élections.
L’avocat estime que les rédacteurs du décret auraient dû tenir davantage compte des réalités administratives et institutionnelles du pays avant d’imposer certaines formalités aux candidats.
Le rôle de la Police nationale et la démission des fonctionnaires en question
L’homme de loi a également soulevé des interrogations concernant l’article 153, notamment ses dispositions relatives aux certificats délivrés par la Police nationale d’Haïti (PNH).
Il conteste certaines exigences documentaires qu’il juge problématiques et appelle à une clarification des responsabilités des institutions concernées, notamment en ce qui concerne la délivrance des certificats requis dans le cadre des candidatures.
Un autre point de préoccupation concerne l’article 153-13, relatif aux fonctionnaires et agents de l’État souhaitant se porter candidats aux élections.
Selon Me Newton Saint-Juste, le décret électoral prévoit une obligation de démission pour certaines catégories de fonctionnaires, avec un délai qui aurait été ramené à sept jours dans le cadre des modifications apportées au texte, alors qu’un délai de deux mois était auparavant évoqué.
Cette modification soulève, selon lui, des questions sur la cohérence des exigences imposées aux candidats et sur la nécessité d’établir des règles claires, accessibles et conformes au cadre juridique en vigueur.
« Le CEP ne pourra pas organiser les élections » : un avertissement aux autorités
Au terme de son analyse, Me Newton Saint-Juste se montre préoccupé par la capacité du Conseil électoral provisoire à conduire le processus électoral dans les conditions actuelles.
L’avocat estime que les difficultés juridiques et administratives entourant le décret pourraient compromettre l’organisation des élections si elles ne sont pas correctement identifiées et résolues.
Il appelle ainsi le gouvernement et le CEP à entreprendre une vérification approfondie des problèmes soulevés, au lieu de se limiter à modifier certaines dispositions du texte.
Pour Me Newton Saint-Juste, l’enjeu ne consiste pas uniquement à réviser le décret électoral, mais aussi à s’assurer que les règles établies permettent effectivement aux citoyens remplissant les conditions légales de participer au processus démocratique.
La modification du décret du 2 juin 2026 constitue, à ses yeux, une avancée qu’il convient de saluer. Cependant, cette démarche doit être accompagnée d’un examen juridique sérieux afin d’éviter que des dispositions contestées ne deviennent des sources de blocage.
L’organisation d’élections crédibles ne dépend pas seulement de la publication d’un calendrier électoral. Elle exige également un cadre juridique cohérent, des procédures administratives applicables et le respect des principes constitutionnels.
C’est sur cette base que Me Newton Saint-Juste invite le gouvernement et le CEP à identifier les difficultés persistantes et à apporter les corrections nécessaires pour permettre au processus électoral d’avancer sur des fondements juridiquement solides.
Rédaction : Sinoïs Francius
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