Décret électoral -

Me Newton Louis Saint-Juste salue le CEP, mais alerte sur les contradictions et les risques juridiques

Port-au-Prince, 22 septembre 2026

Me Newton Louis Saint-Juste salue les efforts du Conseil électoral provisoire (CEP) et du gouvernement dans la mise en place du nouveau cadre électoral. Mais derrière cette appréciation positive, l’homme de loi formule de nombreuses réserves sur le décret électoral et estime que le calendrier fixé pour les prochaines élections apparaît difficilement réalisable dans les conditions actuelles.
Selon Me Saint-Juste, le CEP et le gouvernement semblent avoir tiré certaines leçons des difficultés et des critiques qui avaient accompagné les modifications du cadre électoral. Il considère que la publication du décret électoral constitue néanmoins une étape importante puisqu’elle permet de créer un cadre juridique pour l’organisation des prochaines élections.
Le calendrier officiel prévoit notamment le premier tour de la présidentielle et des législatives, ainsi que la ratification populaire des changements proposés à la Constitution, le 13 décembre 2026. Le second tour est prévu le 21 février 2027. Le CEP précise toutefois que le respect de ces échéances dépend notamment des conditions sécuritaires et des ressources financières disponibles.
Un calendrier électoral jugé irréaliste
Pour Me Newton Louis Saint-Juste, le principal problème réside dans l’écart entre les ambitions affichées et les opérations qui restent à accomplir.
L’avocat estime que plusieurs étapes essentielles du processus nécessitent encore du temps, notamment l’enregistrement des électeurs, la préparation du contentieux électoral, la désignation des magistrats électoraux et la mise en place de l’ensemble des structures indispensables au fonctionnement du scrutin.
Cette préoccupation n’est pas isolée. Le Bureau de Consultation et de Recherches en Légistique (BUCREL) avait déjà exprimé, début septembre, des interrogations sur la faisabilité du calendrier du 13 décembre, en évoquant notamment le rythme des inscriptions, les retards dans certaines opérations et les contraintes sécuritaires.
Le contentieux électoral : une source majeure d’inquiétude
Me Saint-Juste porte également son attention sur le contentieux électoral.
Selon son analyse, le décret accorde aux instances de contentieux un rôle particulièrement important, alors que certaines questions relatives à leur constitution et à la sélection des juges demeurent, selon lui, insuffisamment réglées.
L’avocat évoque notamment la composition du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) et estime que le mécanisme permettant de choisir les magistrats appelés à siéger dans ces structures doit être clairement établi avant le démarrage effectif du processus.
Pour lui, il serait problématique de confier à une juridiction électorale le pouvoir de trancher des contestations sans que les conditions de sélection, de compétence et d’indépendance de ses membres soient suffisamment précises.
Le CEP peut-il être juge et partie ?
Me Newton Louis Saint-Juste soulève également une interrogation de principe : celle du rôle du CEP dans le traitement des contestations électorales.
Il estime que certaines dispositions du décret peuvent créer une situation dans laquelle le Conseil électoral se retrouve à intervenir dans un processus où il pourrait être lui-même concerné par les décisions contestées.
Pour l’homme de loi, cette question mérite une attention particulière afin de garantir aux candidats et aux électeurs des voies de recours réellement indépendantes et efficaces.
Référendum et élections le même jour : quelles garanties pour les électeurs ?
Autre point soulevé par Me Saint-Juste : la tenue simultanée du premier tour des élections et de la ratification populaire des changements constitutionnels.
Le calendrier du CEP prévoit en effet, pour le 13 décembre 2026, les élections présidentielle et législatives ainsi que la consultation populaire sur les changements proposés à la Constitution.
Me Saint-Juste estime que la population doit disposer d’informations suffisamment claires et accessibles sur le contenu du texte soumis à référendum afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
La diaspora au cœur d’une autre interrogation
La participation des Haïtiens vivant à l’étranger constitue également une source de questionnement.
Me Saint-Juste estime que les dispositions relatives au vote de la diaspora doivent préciser clairement les modalités pratiques : lieux de vote, inscription des électeurs, contrôle des opérations et mécanismes de recours.
Il s’interroge notamment sur le point de savoir si les Haïtiens vivant à l’étranger voteront dans les consulats, dans des centres spécialement aménagés ou selon un autre mécanisme.
Pour lui, l’absence de précisions suffisantes sur ces questions pourrait créer des difficultés au moment de la mise en œuvre.
Article 253 : plusieurs exigences contestées
Me Newton Louis Saint-Juste affirme avoir identifié plusieurs paragraphes de l’article 253 du décret électoral qui, selon lui, posent problème.
Il cite notamment l’obligation faite à certains candidats de produire des déclarations relatives à leur situation judiciaire. À son avis, certaines de ces exigences sont redondantes avec les dispositions constitutionnelles qui déterminent déjà les conditions d’éligibilité, notamment en matière de condamnation à une peine afflictive et infamante.
Il estime que l’application mécanique de certaines dispositions pourrait même avoir des conséquences sur l’éligibilité de personnalités politiques ayant exercé des fonctions importantes dans le passé.
Une attestation de la police qui fait débat
L’avocat critique également une disposition qui, selon son interprétation, demanderait à la Police nationale d’Haïti de fournir une attestation relative au casier judiciaire d’un candidat.
Me Saint-Juste considère que cette exigence doit être juridiquement clarifiée, notamment au regard des compétences respectives des autorités policières et judiciaires en matière de casier judiciaire.
Le certificat bancaire et la question des sanctions
Autre disposition contestée par l’homme de loi : celle relative à la production d’un certificat délivré par la Banque de la République d’Haïti (BRH) concernant la situation financière d’un candidat.
Me Saint-Juste estime qu’une telle exigence peut devenir particulièrement problématique pour les personnes faisant l’objet de sanctions internationales ou qui n’ont plus accès au système bancaire.
Selon lui, une personne qui n’est plus intégrée au système bancaire classique ne devrait pas nécessairement être considérée comme incapable de participer à une compétition électorale uniquement sur la base de cette situation.
Sanctions internationales et condamnations judiciaires : deux réalités différentes
Me Saint-Juste insiste par ailleurs sur une distinction qu’il juge fondamentale : une sanction internationale n’est pas automatiquement une condamnation judiciaire.
Selon son analyse, les sanctions adoptées par des gouvernements étrangers ou par des organisations internationales constituent des mesures administratives, financières ou diplomatiques qui ne doivent pas être confondues avec une décision rendue par une juridiction.
L’avocat reproche aux autorités haïtiennes de ne pas avoir engagé, depuis 2021, les procédures judiciaires qu’il estime nécessaires lorsqu’elles disposent d’éléments susceptibles de justifier des poursuites.
Il cite, à titre de comparaison, le cas du sénateur dominicain Félix Bautista, qui avait été sanctionné par les autorités américaines mais qui a continué à exercer des fonctions électives en République dominicaine.
Cet exemple est présenté par Me Saint-Juste comme une illustration de la nécessité de distinguer clairement les sanctions internationales des condamnations judiciaires prononcées par les tribunaux.
Un décret qui doit, selon lui, être corrigé
Pour Me Newton Louis Saint-Juste, les difficultés identifiées ne signifient pas qu’il faille abandonner le processus électoral.
Au contraire, il estime qu’il est encore possible de corriger certaines dispositions avant la tenue du scrutin.
Il demande notamment une révision de plusieurs aspects du calendrier, dont les délais concernant l’inscription des électeurs et certaines conditions imposées aux magistrats souhaitant participer au processus électoral.
La question du décharge constitue également, selon lui, un problème majeur, compte tenu du fonctionnement actuel de certaines institutions concernées par cette procédure.
L’avocat estime qu’une solution juridique doit être trouvée pour éviter que l’absence ou le dysfonctionnement d’une institution ne bloque automatiquement la participation d’un citoyen au processus électoral.
« Le calendrier doit être adapté à la réalité »
En définitive, Me Newton Louis Saint-Juste se dit favorable à la tenue d’élections, mais insiste sur la nécessité d’un cadre juridique cohérent et applicable.
Pour lui, si les différentes étapes prévues ne peuvent matériellement être réalisées avant le 13 décembre, l’article 153 du décret électoral relatif au calendrier devrait être réexaminé.
Son intervention constitue ainsi à la fois un encouragement au CEP et un avertissement : organiser des élections ne consiste pas seulement à fixer une date ; il faut également réunir les conditions juridiques, administratives, sécuritaires et techniques permettant aux citoyens d’exercer effectivement leur droit de vote.
Alors que le CEP poursuit ses opérations, la question de la faisabilité du calendrier du 13 décembre demeure donc au centre du débat électoral haïtien. Le Conseil maintient officiellement cette échéance, mais plusieurs acteurs du processus ont déjà soulevé des interrogations sur les délais et les conditions nécessaires à sa réalisation.