Plusieurs partis politiques et organisations signataires de l’Accord de Montana, dont le parti politique Kowòt Patriyotik, ont adressé une mise en demeure formelle au Premier ministre de facto, Alix Didier Fils-Aimé, lui demandant de revenir sur une série de décisions jugées illégales et contraires à la Constitution haïtienne.
À travers deux actes de mise en demeure transmis par voie d’huissier, les requérants dénoncent notamment la modification du décret électoral du 1er décembre 2025 ainsi que l’ajustement des prix des produits pétroliers décidé par le gouvernement. Selon eux, ces mesures auraient été prises en violation des dispositions constitutionnelles et des principes fondamentaux de l’État de droit.
Les signataires estiment que le Premier ministre, en sa qualité de chef du gouvernement chargé uniquement de liquider les affaires courantes, ne dispose pas du pouvoir légal pour modifier la Constitution, réviser des décrets électoraux ou encore ajuster les prix des carburants par décret. Ils rappellent que de telles prérogatives relèvent exclusivement du Président de la République.
Dans leur argumentaire, les organisations politiques évoquent également des irrégularités de procédure, un abus de pouvoir ainsi qu’une atteinte à la légalité, à la sécurité juridique et à la légitimité du processus électoral en cours. Elles considèrent aussi que les conditions légales permettant une hausse des prix des produits pétroliers n’étaient pas réunies, notamment l’augmentation de 5 % du prix du baril sur le marché international ou une dépréciation importante de la gourde.
Les requérants exigent du Premier ministre qu’il retire l’arrêté du 20 mars 2026 relatif au Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections, qu’il suspende toute application des mesures qui en découlent, qu’il annule le décret du 27 mars 2026 sur les prix des produits pétroliers ainsi que l’avis publié le 2 avril 2026 ayant entraîné une augmentation des prix à la pompe.
Les signataires accordent un délai de 48 heures au chef du gouvernement pour obtempérer. À défaut, ils annoncent leur intention d’engager des poursuites devant les juridictions administratives, civiles et pénales compétentes afin d’obtenir l’annulation des actes contestés.
